Règlement (CE) n°  15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales

Les personnes physiques et morales, de même que les organismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales. Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»;

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.