Règlement (CE) n°  241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

1 Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche crevettière: Espagne1421 TJBItalie1776 TJBGrèce137 TJBPortugal1066 TJB b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne3143 TJBItalie786 TJBGrèce471 TJB c) thoniers senneurs et palangriers de surface: Espagne10 naviresFrance9 naviresPortugal4 navires d) canneurs: Espagne10 naviresFrance4 navires

2 Si les demandes de licence des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer .

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.