Décision 2009/42/PESC du Conseil du 19 janvier 2009 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

1 Dans le but de promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, l'UE soutient les activités visant à atteindre les objectifs suivants: a) faire en sorte que les acteurs nationaux et régionaux, les États membres des Nations unies, la société civile et l'industrie soient mieux informés des discussions menées actuellement au niveau international sur la question d'un traité sur le commerce des armes; b) renforcer la mission du GEG sur le traité sur le commerce des armes constitué par le secrétaire général des Nations unies et de renforcer les Nations unies, seule enceinte en mesure d'établir un instrument qui soit vraiment universel; c) contribuer à ce que tous les États membres des Nations unies et les organisations régionales soient mieux associés au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes; d) encourager les échanges de vues entre les États qui font partie du GEG et les États qui n'en font pas partie; e) favoriser le débat entre les États membres des Nations unies, notamment entre ceux qui ne font pas partie du GEG; f) favoriser un échange de vues entre les États membres des Nations unies, les organisations régionales, la société civile et l'industrie; g) déterminer les éléments, le champ d'application et les implications possibles d'un traité sur le commerce des armes; h) faire part de ces débats et de ces points de vue à l'ensemble de la communauté internationale.

2 Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'UE entreprend le projet suivant: organisation d'une manifestation de lancement, de six séminaires régionaux, d'un séminaire de clôture y compris la diffusion des résultats. et d'une manifestation organisée en marge de la première commission (soixante-quatrième session de l'assemblée générale des Nations unies). Une description détaillée figure à l'annexe.

1 La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»), est responsable de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.

2 La mise en oeuvre technique du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est effectuée par l'UNIDIR. Il exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l'UNIDIR.

3 La présidence, le SG/HR et la Commission s'informent régulièrement de l'état d'avancement du projet, selon leurs compétences respectives.

1 Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 836260 EUR, financés sur le budget général de l'Union européenne.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'UNIDIR. Cette convention prévoit que l'UNIDIR veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité en adéquation avec son importance.

4 La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

La présidence, assistée du SG/HR pour la PESC, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports réguliers faisant suite à la tenue de chacun des séminaires régionaux et du séminaire de clôture organisés par l'UNIDIR. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.