2009/150/CE: Décision de la Commission du 25 janvier 2006 relative à une aide d’État C 54/03 (ex N 194/02) que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l’introduction d’un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes [notifiée sous le numéro C(2006) 89] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32009D0150
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2006-01-25
In force since: 2009-02-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/150(1)/oj

Text

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Article premier

L’aide que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 2, partie 3, de la loi sur l’imposition de redevances d’utilisation des autoroutes par les poids-lourds basée sur le kilométrage, est incompatible avec le marché commun.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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