2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

Le règlement (CE) no 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.

Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009. L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010. Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.