2009/485/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise FagorBrandt [notifiée sous le numéro C(2008) 5995] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise FagorBrandt pour un montant de 31 millions EUR est compatible avec le marché commun aux conditions prévues à l’article 2.

1 Les autorités françaises sont tenues de suspendre le versement à l’entreprise FagorBrandt de l’aide visée à l’article 1er de la présente décision tant que la récupération auprès de FagorBrandt de l’aide incompatible visée par la décision 2004/343/CE n’est pas effective.

2 Le plan de restructuration de FagorBrandt, tel que communiqué à la Commission par la France, le 6 août 2006 , est exécuté intégralement.

3 FagorBrandt arrête la commercialisation des produits du froid, de la cuisson et des lave-vaisselle de la marque Vedette pour une durée de cinq années, qui doit débuter au plus tard sept mois après la date de la notification de la présente décision.

4 Pour assurer le suivi des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article, la France informe la Commission, au moyen de rapports annuels, sur l’état d’avancement de la restructuration de FagorBrandt, sur la récupération de l’aide incompatible décrite au paragraphe 1, sur le paiement de l’aide compatible et sur la mise en œuvre des mesures compensatoires.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République Française est destinataire de la présente décision.