2009/556/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2009 relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises et aux mesures douanières de sécurité est approuvé, au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier aux autorités de la Confédération suisse que les procédures d'approbation de l'accord ont été accomplies pour la Communauté ( 4 ) .

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1 er juillet 2009. La Commission est autorisée à convenir d'une date ultérieure pour l'application provisoire de l'accord conformément à son article 33, paragraphe 3.

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte établi par l'article 19 de l'accord.

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La position de la Communauté sur les questions pour lesquelles le comité mixte possède un pouvoir de décision en vertu des articles 19, paragraphes 4 et 5, et de l'article 21, paragraphe 2, lorsque des modifications aux annexes I et II de l'accord sont concernées, est arrêtée par la Commission.

En vue d'assurer l'application de l'article 22, paragraphe 4, de l'accord, la Commission notifie à la Confédération suisse l'adoption des actes communautaires qui constituent un développement du droit communautaire repris dans le chapitre III et les annexes I et II de l'accord. La Commission est autorisée à prendre les mesures nécessaires prévues aux articles 22 et 29 de l'accord afin d'assurer l'équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes. Si, à la date de mise en application de la législation communautaire concernée, le comité mixte n'est pas parvenu à une décision sur une modification de l'accord et si l'application provisoire des nouvelles dispositions n'est pas possible, la Commission notifie à la Confédération suisse la suspension du chapitre III de l'accord en conformité avec l'article 29, paragraphe 2, de l'accord.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .