2009/626/CE: Décision de la Commission du 25 février 2009 relative au régime d'aide C 2/08 (ex N 572/07) concernant la modification du régime de taxation au tonnage des navires que l'Irlande envisage de mettre en œuvre [notifiée sous le numéro C(2009) 688] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La modification notifiée du régime de taxation au tonnage N 504/02, approuvée initialement par la Commission le 11 décembre 2002, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions énoncées à l'article 2. Elle peut être appliquée avec effet au 1er janvier 2007.

Il faut un rapport minimal de 10 pour 1 entre les navires affrétés et les navires propres exploités par chaque compagnie assujettie à la taxation au tonnage. Chacun des navires affrétés exploités par une compagnie assujettie à la taxation au tonnage remplira au moins une des conditions suivantes: a) le navire affrété est inscrit dans un registre maritime de la Communauté ou de l'EEE; b) la gestion de son équipage et sa gestion technique sont assurées sur le territoire de l'UE ou de l'EEE.

L'Irlande informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

L’Irlande est destinataire de la présente décision.