2009/697/CE: Décision de la Commission du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 21/08 (ex N 864/06) que l’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Sovello AG (anciennement EverQ GmbH) [notifiée sous le numéro C(2009) 4516] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’intensité d’aide régionale prévue par l’Allemagne, s’élevant au maximum à 23,8224 % de l’équivalent subvention brut (ESB) des coûts éligibles effectivement échus, à hauteur de 114882310 EUR (valeur actualisée), et le montant correspondant de l’aide régionale, soit 27367723 EUR (valeur actualisée), octroyée au bénéfice de l’entreprise Sovello AG sont compatibles avec les règles du marché commun, pour autant que la Commission approuve, par le biais d’une décision, un cofinancement par le biais du FEDER (Fonds européen de développement régional) à concurrence d’au moins 25 % des ressources publiques allouées au projet.

2 Si la Commission devait ne pas approuver, par le biais d’une décision, un cofinancement du FEDER à concurrence d’au moins 25 % des ressources publiques allouées au projet, l’intensité d’aide régionale prévue par l’Allemagne dans ce cas, s’élevant au maximum à 22,46 % ESB des coûts éligibles effectivement échus, à hauteur de 114882310 EUR (valeur actualisée), et le montant correspondant de l’aide régionale, soit 25802567 EUR (valeur actualisée), octroyée au bénéfice de l’entreprise Sovello AG seraient compatibles avec les règles du marché commun.

1 Si la Commission approuve, par le biais d’une décision, un cofinancement du FEDER à concurrence d’au moins 25 % des ressources publiques allouées au projet, une aide maximale (en ce comprise la prime de cohésion) à hauteur de 23,8224 % ESB des coûts éligibles effectivement échus pour Sovello2, soit un montant de 27367723 EUR (valeur actualisée), peut être mise en exécution.

2 Si la Commission n’approuve pas, par le biais d’une décision, un cofinancement du FEDER à concurrence d’au moins 25 % des ressources publiques allouées au projet, une aide maximale (sans prime de cohésion) à hauteur de 22,46 % ESB des coûts éligibles effectivement échus pour Sovello2, soit un montant de 25802567 EUR (valeur actualisée), peut être mise en exécution.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.