2009/703/CE: Décision de la Commission du 11 février 2009 concernant l'aide d'État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord — garantie publique en faveur de BT [notifiée sous le numéro C(2009) 685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État mise en œuvre illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour BT plc, le bénéficiaire, sous la forme d'une exemption de la contribution de la caisse de retraite de BT au Fonds de protection des retraites en ce qui concerne les engagements du bénéficiaire en matière de retraites couverts par la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit cesser d'accorder l'aide d'État incompatible à BT plc.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord récupère l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire. Le montant à récupérer comprend des intérêts pendant l'ensemble de la période courant depuis la date à laquelle elle a été mise en œuvre jusqu'à la date de récupération. Les intérêts sont calculés comme des intérêts capitalisés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soumet les informations suivantes à la Commission: a) le montant total à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et c) les documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l'ordre de rembourser l'aide. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.