2009/775/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 10/08 (ex NN 7/08) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration d’IKB Deutsche Industriebank AG [notifiée sous le numéro C(2008) 6022] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les aides octroyées par l’Allemagne à IKB Deutsche Industriebank AG (ci-après «IKB») sur la base des accords et des documents qu’elle a présentés sont compatibles avec le marché commun, sous réserve des conditions et obligations visées à l’article 2.

1 L’Allemagne garantit que le plan de restructuration d’IKB, qu’elle a transmis à la Commission le 25 septembre 2008, sera entièrement réalisé à la date du 30 septembre 2011.

2 L’Allemagne garantit que les actifs suivants d’IKB seront cédés à une partie tierce, indépendante d’IKB et de la KfW, ou liquidés: a) l’ensemble du secteur d’activité du financement immobilier, comprenant le financement immobilier tant national qu’international, sera gelé au 31 décembre 2008 et fera l’objet d’une liquidation active , […] % devant être cédés au 30 septembre 2010, […] % supplémentaires à la date du 30 septembre 2011, et le solde aux dates d’échéance applicables. La liquidation concerne aussi IKB Immobilien Management GmbH, IKB Projektentwicklungs GmbH Co. KG et IKB Projektentwicklungsverwaltungsgesellschaft mbH ; b) la filiale IKB International SA Luxembourg fera l’objet d’une liquidation active avant le 30 septembre 2011. À partir du 31 mars 2009, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée. Parmi les domaines d’activité de cette filiale, les opérations importantes pour les services aux entreprises et les financements structurés seront reprises par IKB; c) IKB Capital Corporation New York fera l’objet d’une liquidation active avant le 30 septembre 2011; […] % du portefeuille de crédits devront être cédés avant le 30 septembre 2010. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée; d) les activités commerciales d’IKB AG Amsterdam feront l’objet d’une liquidation active avant le […]. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée; e) la participation de 50 % dans Movesta Lease and Finance GmbH sera cédée avant le 30 septembre 2011; f) d’autres actifs non stratégiques mentionnés à l’origine dans le bilan feront l’objet d’une liquidation active avant le 30 septembre 2011, avec une valeur nominale de 1,7 milliard d'EUR (valeur comptable au 31 mars 2007).

3 L’Allemagne garantit que le bilan total d’IKB au 30 septembre 2011 s’élèvera au maximum à 33,5 milliards d'EUR .

4 En cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, les mesures citées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées ou remplacées, ou une prolongation des délais peut être opérée, pour autant que celle-ci soit suffisamment motivée, au moins deux mois avant l’échéance du délai visé, et que la Commission n’ait pas émis de réserves dans un délai de deux mois.

5 Afin de contrôler le respect des conditions et des obligations visées aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra chaque année jusqu’en 2012, au plus tard le 31 juillet, des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et obligations.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.