2009/892/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

1 La Communauté met à la disposition de la Serbie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 200 millions EUR et d’une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Serbie et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

2 À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté.

3 Le déboursement de l’assistance financière communautaire est géré par la Commission, en étroite coordination avec le comité économique et financier, conformément aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie.

4 L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d’un an au maximum.

1 La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités serbes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l’assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d’accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et la Serbie. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités serbes.

2 Pendant la mise en œuvre de l’aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de la Serbie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.

3 La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de la Serbie est conforme aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec les institutions de Bretton Woods et, s’il y a lieu, le comité économique et financier.

1 La Commission met l’assistance financière communautaire à la disposition de la Serbie sous la forme d’un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d’accord.

2 La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d’accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.

3 Les fonds sont versés à la Banque nationale de Serbie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor serbe en tant que bénéficiaire final.

1 Les opérations d’emprunt et de prêt de la Communauté visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour la Communauté ni transformation d’échéance, ni risque de change ou de taux d’intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2 Si la Serbie le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d’inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d’octroi du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

3 À la demande de la Serbie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l’objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4 Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Serbie.

5 Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

L’aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ainsi qu’à ses modalités d’application . Le protocole d’accord et l’accord de prêt conclus avec les autorités serbes prévoient en particulier l’adoption par la Serbie de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de la Serbie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’aide.

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.