2009/945/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 2009 concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d'État C 42/07 (ex N 428/06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP [notifiée sous le numéro C(2009) 5505] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La création de la Caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP-RATP) constitue une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, octroyée illégalement par la France en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide d’État est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sous la condition que la réforme du régime spécial de retraite de la RATP, destinée à harmoniser celui-ci sur les règles de droit commun des régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires, soit entièrement mise en œuvre. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Le versement par l’État d’une subvention d’équilibre à la CRP-RATP et le financement par l’État des soultes en lieu et place de la CRP-RATP lors de l’adossement des droits de base du régime spécial aux régimes de droit commun ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La République française est destinataire de la présente décision.