Décision 2009/969/PESC du Conseil du 15 décembre 2009 prorogeant les mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC
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Article premier
Les mesures restrictives prévues dans la position commune 2006/276/PESC sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2010.
Article 2
1 L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu’elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
2 L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
Article 3
La présente décision sera réexaminée avant le 31 octobre 2010 à la lumière de la situation en Biélorussie.
Article 4
La position commune 2009/314/PESC est abrogée.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 6
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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