2009/973/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 2009 relative à l’aide à la restructuration en faveur de Combus AS [notifiée sous le numéro C(2009) 4538] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

L’aide d’État octroyée par le Royaume de Danemark en 1999 et 2001, sous la forme d’une augmentation de capital, d’un emprunt subordonné et de garanties, est incompatible avec le marché commun.

1 Le Royaume de Danemark est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Combus l’aide visée à l’article 1er illégalement octroyée à cette dernière.

2 Les sommes à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission , modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission .

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 Le Royaume de Danemark veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume de Danemark communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 Le Royaume de Danemark tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.