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Décision du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

CELEX
32009D1017
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2009-12-22
In force since
2009-12-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Relations

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