Règlement (CE) n o 230/2009 de la Commission du 19 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
Text
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Article premier
«3 Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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