Règlement (CE) n o  319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n o  85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

«1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage (autre que sauvage) en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex03021200, ex03031100, ex03031900, ex03032200, ex03041013 et ex03042013 (ci-après dénommé «saumon d’élevage»), originaire de Norvège. En tant que sous-produit comestible de l’industrie de la pêche, les épines dorsales de saumon, composées d’arêtes de poisson en partie couvertes de chair et relevant des codes NC ex03021200, ex03031100, ex03031900 et ex03032200, ne sont pas couvertes par le droit antidumping définitif, pour autant que la chair attachée à l’épine dorsale ne dépasse pas 40 % du poids de l’épine dorsale du saumon.»

Pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 85/2006 dans sa version initiale, ainsi que les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 dudit règlement, sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans les cas dûment justifiés, le délai de trois ans visé à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire est prorogé de deux ans.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable rétroactivement à compter du 21 janvier 2006.