Règlement (CE) n o  598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique

1 Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209820), ex15180091 (code TARIC 1518009120), ex15180099 (code TARIC 1518009920), ex27101941 (code TARIC 2710194120), 38249091 et ex38249097 (code TARIC 3824909787).

2 Le taux du droit compensateur définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s'établit comme suit: SociétéTaux du droit compensateur EUR/tonne netteCode additionnel TARICArcher Daniels Midland Company, Decatur237,0A933Cargill Inc., Wayzata213,8A934Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston213,4A935Imperium Renewables Inc., Seattle216,8A936Peter Cremer North America LP, Cincinnati211,2A937Vinmar Overseas Limited, Houston211,2A938World Energy Alternatives LLC, Boston211,2A939Sociétés énumérées en annexe219,4Voir annexeToutes les autres sociétés237,0A999 Le droit compensateur sur les mélanges est applicable en fonction de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Sont perçus définitivement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission relatif aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique relevant des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209820), ex15180091 (code TARIC 1518009120), ex15180099 (code TARIC 1518009920), ex27101941 (code TARIC 2710194120), 38249091 et ex38249097 (code TARIC 3824909787). Les montants déposés au-delà du montant du droit compensateur définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.