Règlement (CE) n o  880/2009 du Conseil du 7 septembre 2009 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

À l’annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», du règlement (CEE) no 2658/87, les contingents portant les numéros d’ordre 10, 14, 28, 31, 101 et 103 sont remplacés par les contingents portant les mêmes numéros d’ordre et fixés à l’annexe du présent règlement.

Par dérogation à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, pour les contingents portant les numéros d’ordre 101 et 103, comme spécifié à l’annexe du présent règlement, la période de trois mois pour la campagne de commercialisation 2009/2010 débute le 1er octobre 2009 ou le premier jour d’application du présent règlement, si cette dernière date est postérieure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2009. Cependant, si la lettre signée par le Brésil visée dans l’accord sous forme d’échange de lettres approuvé par la décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009, n’est pas reçue avant cette date, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne, série C, à cet effet. Dans ce cas, le présent règlement s’applique à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne des modalités à adopter par la Commission pour la mise en œuvre des contingents tarifaires visés à l’article 1er du présent règlement en vertu de l’article 2 de la décision 2009/718/CE du 7 septembre 2009.