Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2009-2012 2010/C 143/02 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2009-2012.
(2) La Lituanie se remet de l'une des récessions les plus marquées qu'aient connues les pays de l'UE. Pendant plusieurs années, le pays a enregistré une croissance rapide, alimentée principalement par la demande intérieure et l'essor du secteur immobilier, mais de moins en moins soutenable. Cette période s'est interrompue en 2008, sous l'effet de l'éclatement de la bulle intérieure, aggravé par la crise financière mondiale qui a réduit la demande extérieure et fortement restreint l'accès au crédit. Le fort recul de la demande intérieure et la disponibilité de capacités de réserve ont permis de réduire les déséquilibres existants et l'inflation et, du fait principalement de la chute des importations, de résorber le déficit extérieur.
La balance des paiements courants, qui pendant les années de forte conjoncture affichait un déficit substantiel financé par des entrées de capitaux dans le secteur bancaire (ayant entraîné une hausse rapide de la dette extérieure nette), est devenue excédentaire en 2009, de 3,1 % du PIB selon les estimations. Néanmoins, en raison de la forte baisse des recettes des administrations provoquée par le ralentissement de l'activité économique, ainsi que des conséquences de la politique budgétaire expansionniste menée avant les élections législatives de 2008, la Lituanie est aujourd'hui confrontée à des problèmes budgétaires de grande ampleur.
Face à cette situation, le gouvernement a réagi vigoureusement: il a poursuivi l'assainissement budgétaire afin de limiter la détérioration des finances publiques et l'endettement, ce qui a permis notamment d'asseoir la crédibilité du système de caisse d'émission. Compte tenu des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs accumulés pendant les années de forte conjoncture et de la difficulté à obtenir de nouveaux financements internationaux après l'éclatement de la crise mondiale, le gouvernement a réagi prudemment, conformément au plan européen pour la relance économique.
Néanmoins, la Lituanie a fait l'objet d'une procédure de déficit excessif, le Conseil ayant constaté le 7 juillet 2009 l'existence d'un déficit excessif. Dans ses recommandations révisées du 16 février 2010 (émises au titre de l'article 126, paragraphe 7), le Conseil l'a invitée a corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. La Lituanie doit donc mener un assainissement budgétaire ambitieux (effort budgétaire moyen de 2,25 % du PIB par an), soutenu par des réformes structurelles. Pour soutenir son économie en difficulté, la Lituanie a accru et anticipé l'absorption des fonds structurels de l'Union européenne.
Pendant la crise, l'économie lituanienne s'est distinguée par sa très grande flexibilité, un ajustement substantiel s'étant produit par le biais des réductions des prix et des salaires. Néanmoins, les fortes hausses du chômage, qui pourrait devenir structurel, constituent une menace importante pour la convergence à long terme. Afin de rétablir une croissance positive et viable et d'éviter la réapparition de déséquilibres intérieurs et extérieurs insoutenables, les principaux défis économiques sont: veiller à ce que les salaires évoluent en fonction de la productivité, améliorer la compétitivité et faciliter le passage à une économie d'exportation ainsi qu'encourager une nouvelle réorientation vers des produits de moyenne ou haute technologie.
Un ajustement substantiel des finances publiques à la croissance plus faible attendue ces prochaines années a déjà été entamé, mais des progrès doivent encore être réalisés sur le moyen terme. (3) Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques.
Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dan le cas de la Lituanie, il importe notamment d'améliorer la capacité administrative, d'accélérer la mise en œuvre des réformes dans les domaines des soins de santé et du système de sécurité sociale ainsi que d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et l'apprentissage tout au long de la vie de façon à relever les niveaux de qualification et d'accroître la productivité. (4) Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après une chute de 15,0 % en 2009, progressera de 1,6 % en 2010 puis de 3,2 % en 2011 avant de ralentir à seulement 1,2 % en 2012.
Le scénario prévoit une nouvelle contraction de la demande intérieure en 2010, du fait de la morosité persistante sur le marché du travail, du durcissement des conditions de crédit et de la poursuite de l'assainissement budgétaire. En 2010, la croissance est ainsi tributaire d'une reprise vigoureuse de la demande extérieure, facilitée par le gain de parts de marché, et d'un redémarrage de l'investissement en capital fixe, soutenu principalement par l'absorption accélérée des fonds structurels de l'Union européenne. Le scénario macroéconomique tient compte de la poursuite de l'assainissement des finances publiques.
La demande intérieure devrait contribuer positivement à la croissance à partir de 2011. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles , ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010. Si le taux de croissance moyen de 2,2 % envisagé pour les deux dernières années de programmation semble plausible, le profil et la composition de la croissance de ces deux années le sont en revanche beaucoup moins. Les prévisions en matière d'inflation semblent, quant à elles, réalistes. Le recul des prix et des salaires nationaux en termes nominaux devrait se poursuivre en 2010, selon le programme et les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.
Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est mué en excédent. Cet excédent devrait perdurer en 2011, avant que le solde ne devienne légèrement déficitaire en raison de la reprise de la demande intérieure. Ces prévisions sont globalement plausibles, même si l'excédent extérieur prévu pour 2010 est beaucoup plus important que ce que prévoient les services de la Commission. Le chômage devrait continuer sa progression en 2010, avant d'amorcer une décrue à partir de 2011. Les hypothèses du programme en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique.
(5) Le déficit public pour 2009 est estimé à 9,1 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport au déficit de 2008, qui s'établissait à 3,2 % du PIB, s'explique principalement par la grande faiblesse des recettes fiscales provoquée par la situation économique beaucoup moins bonne que prévu (selon les estimations, le PIB nominal s'est contracté de 16,9 % du PIB nominal, alors que la version précédente du programme annonçait une croissance de 0,9 %) et malgré le vaste plan d'assainissement budgétaire d'environ 8 % du PIB adopté pendant l'année. En raison de l'activité économique beaucoup plus faible que prévu, les recettes ont chuté encore plus fortement que ce que laissaient supposer les élasticités standards.
Du fait des réductions sensibles de la consommation du secteur public, notamment les salaires de la fonction publique, les dépenses ont elles aussi diminué globalement par rapport à 2008. La restriction des dépenses n'a donc pas permis de contrebalancer les effets de la crise économique sur les recettes. Il convient d'interpréter avec prudence l'estimation relative à la détérioration du solde structurel de 2009, car il se peut qu'en raison de l'instabilité exceptionnelle de l'environnement économique, les élasticités standards ne tiennent pas compte pleinement des effets de la récession très grave.
Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester restrictive en 2010 et les années suivantes. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement défavorable de la Lituanie, la poursuite de l'austérité budgétaire en 2010 est opportune et conforme au plan européen pour la relance économique. Conformément à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2012, elle devrait permettre de renforcer considérablement la viabilité des finances publiques. (6) Selon le programme, le déficit nominal diminuera pour s'établir à 8,1 % du PIB en 2010, alors que le budget adopté en décembre 2009 visait un déficit de 9,5 %.
Cette différence s'explique par l'amélioration des prévisions macroéconomiques depuis cette date. Si le déficit de 2010 est moins important que ce qui était annoncé en 2009, ce sera principalement grâce aux nouvelles réductions substantielles des dépenses, d'environ 4 % du PIB, en particulier des dépenses courantes des administrations publiques (dont la masse salariale du secteur public) et des prestations sociales. Le programme prévoit néanmoins une augmentation du ratio des dépenses au PIB d'environ 1 point de pourcentage, provoquée principalement par la hausse attendue de l'investissement et des paiements d'intérêt plus élevés, tandis que la diminution des autres catégories de dépenses devrait se poursuivre.
En ce qui concerne les recettes, les changements se limitent à une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et à des augmentations des recettes non fiscales. Par ailleurs, le budget de 2010 tient également compte des effets sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre au second semestre de 2009 tant sur le volet des recettes que sur celui des dépenses. Selon le programme, la part des recettes non fiscales devrait augmenter considérablement, en raison principalement d'une meilleure absorption des fonds structurels de l'Union européenne. Le ratio des taxes sur la production et les importations au PIB devrait se maintenir au même niveau qu'en 2009, mais le ratio des taxes actuelles sur le revenu et le patrimoine devrait continuer à diminuer, en raison de la diminution actuelle des salaires nominaux et de la chute des bénéfices.
En 2010, les mesures exceptionnelles et temporaires incluent la suspension d'une partie des transferts vers les caisses de retraite du deuxième pilier. L'orientation budgétaire globale en 2010, mesurée par la variation du solde structurel, devrait être restrictive, le solde structurel s'améliorant de ½ point de pourcentage. Il semble toutefois que les efforts d'assainissement déployés par le gouvernement, 4,0 % du PIB au total, soient largement sous-estimés. L'estimation de l'assainissement fondée sur l'amélioration du solde structurel doit être interprétée avec une extrême prudence, étant donné qu'elle repose sur des estimations relatives à l'écart de production peu fiables dans les circonstances actuelles.
(7) La stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme consiste à ramener le déficit sous le seuil de 3 % d'ici à 2012, conformément à la recommandation du Conseil du 16 février 2010 . Selon le programme, le solde structurel calculé sur la base de la méthode commune s'améliorera de 2,25 % du PIB par an sur la période 2011-2012, bien que l'ajustement semble concentré en fin de période. Cette amélioration sera due principalement à une nouvelle réduction substantielle du ratio des dépenses au PIB (d'environ 4,75 de points de pourcentage), avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait, lui, augmenter (d'environ 1,5 point de pourcentage).
Le programme reconnaît expressément que pour atteindre les objectifs budgétaires affichés et corriger le déficit excessif d'ici à 2012, il sera nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires d'environ 4,5 % du PIB. Dans une certaine mesure, le programme énonce des mesures générales censées faciliter la réalisation des objectifs budgétaires au-delà de 2010. Cet ajustement se produit parallèlement à une amélioration progressive des conditions conjoncturelles, même si l'écart de production négatif (recalculé) ne disparaîtra pas d'ici à la fin de la période de programmation.
L'objectif à moyen terme (OMT) a été considérablement revu à la hausse par rapport à la mise à jour précédente du programme: l'objectif désormais visé est un excédent structurel des administrations publiques de 0,5 % du PIB afin de renforcer la confiance dans le système de caisse d'émission, de limiter l'augmentation de la dette publique et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, le programme ne précise pas en quelle année l'OMT devrait être atteint. Vu les prévisions les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte.
(8) La situation budgétaire pourrait être moins favorable que ce que prévoit le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Pour 2010, cela est dû au fait que le programme se fonde sur l'hypothèse d'un redémarrage de l'activité économique plus rapide que ce qui paraît vraisemblable. Des risques pèsent sur les objectifs budgétaires au-delà de 2010 compte tenu du peu d'information que le programme fournit sur les mesures soutenant la réalisation de ces objectifs et de la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour atteindre ces objectifs. Des risques semblent peser également sur la mise en œuvre de la nouvelle réduction substantielle des dépenses publiques et, dans une moindre mesure seulement, des mesures de nature à accroître les recettes dans les dernières années de programmation.
Les rémunérations dans la fonction publique devraient diminuer de 3 points de pourcentage supplémentaires sur la période 2011-2012. Cette réduction ferait suite à des réductions salariales déjà importantes adoptées en 2009 et 2010, mais elle pourrait être difficilement réalisable. Toutefois, le bilan relativement satisfaisant des autorités lituaniennes en matière de respect des objectifs, à l'exception notable de l'année 2008 (du fait principalement du cycle électoral), et le processus d'assainissement énergique mené en 2009 en dépit d'une contraction sans précédent de l'économie limitent ces risques.
De plus, pour 2010 et les années suivantes, le gouvernement a élaboré un programme de réformes ambitieux, qui devrait également faciliter la réalisation des objectifs budgétaires ambitieux nécessaires. Pour 2012, la prévision macroéconomique semble fragile, ce qui peut laisser supposer que la croissance des recettes sera un peu plus forte que prévu cette année-là, à condition que le programme soit étayé par des mesures concrètes pour l'ensemble de la période de programmation. (9) La dette publique brute est estimée à 29,5 % du PIB pour 2009, une hausse spectaculaire par rapport à l'année précédente (15,6 %)..
Cette progression résulte non seulement de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB nominal, mais aussi d'un ajustement stock-flux de grande ampleur lié au financement en 2009 d'une partie du déficit de 2008. Le taux d'endettement devrait augmenter de 11,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 41 % du PIB en 2012, principalement du fait de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude entourant l'ajustement stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme.
Néanmoins, le niveau d'endettement devrait rester sous la valeur de référence du traité tout au long de la période de programmation. (10) Les projections à moyen terme en matière de dette, qui reposent sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne permettrait pas de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020.
(11) L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, en raison essentiellement de l'augmentation que devraient connaître les dépenses de retraite au cours des prochaines décennies. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. L'amélioration du solde primaire à moyen terme, comme le prévoit le programme, et la réforme du système de sécurité sociale, notamment la réforme des retraites, afin de freiner la hausse des dépenses liées au vieillissement, contribueraient à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été jugés élevés par la Commission dans son « rapport 2009 sur la viabilité » .
(12) Au cours des années de forte croissance qui ont précédé la récession actuelle, le cadre budgétaire à moyen terme de la Lituanie n'a pas permis de prévenir les dérapages des dépenses. Grâce à la croissance dynamique des recettes, les objectifs de dépenses ont pu être révisés à la hausse à plusieurs reprises. En vue de renforcer ce cadre, le gouvernement a adopté une loi sur la discipline budgétaire en novembre 2007. Celle-ci porte essentiellement sur la préparation et l'exécution du budget annuel et n'introduit pas de nouveaux éléments prospectifs à moyen terme. Son mécanisme d'application est très insuffisant et ne prévoit pas de sanctions.
D'une manière générale, les principales lacunes tiennent au manque de transparence de la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les rapports sur l'exécution des recettes et des dépenses et la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice. Le programme de convergence de 2010 propose un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence, notamment la communication des données et le suivi des améliorations dans l'exécution du budget. Si elles étaient mises en œuvre, ces propositions pourraient considérablement améliorer les aspects institutionnels des finances publiques.
(13) La composition des dépenses publiques en Lituanie est favorable à la croissance, les dépenses productives telles que l'investissement public et les dépenses d'éducation et de santé étant relativement élevées. Toutefois, vu les résultats et les indicateurs de performance moyens, voire médiocres, il est possible d'améliorer considérablement l'efficacité des domaines de l'éducation et de la santé. Des réformes structurelles de grande ampleur ont été lancées à cette fin dans ces domaines. De plus, la suppression des exonérations fiscales et des taux préférentiels mise en œuvre en 2009, ainsi que les efforts déployés actuellement pour lutter contre l'évasion fiscale et simplifier encore l'administration fiscale, permettent d'améliorer la qualité des finances publiques et d'atténuer les risques pesant sur les perspectives budgétaires.
(14) La stratégie censée assurer une participation harmonieuse au MCE II vise à garantir la stabilité du taux de change en maintenant des réserves monétaires suffisantes, la stabilité financière et budgétaire et la préservation de la flexibilité des marchés du travail et de produits. Depuis la fin de 2008, l'action engagée pour maintenir la stabilité macroéconomique en Lituanie a été énergique, mais des difficultés subsistent. Entre la fin de 2008 et la fin de 2009, le gouvernement a engagé un processus d'assainissement budgétaire vigoureux en adoptant plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux, représentant près de 12 % du PIB au total.
La grande flexibilité des prix et des salaires permet également de récupérer une partie de la compétitivité perdue de l'économie. En dépit des pertes causées par les dépréciations d'actifs, le niveau de capitaux du secteur bancaire demeure satisfaisant. Le gouvernement a par ailleurs lancé de vastes réformes structurelles dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et de la sécurité sociale. La Lituanie a révisé sa législation sur le travail pour améliorer la flexibilité du marché de l'emploi, ce qui a facilité l'ajustement de l'économie. La Lituanie doit éviter que de profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs réapparaissent une fois la reprise bien établie.
(15) Pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne plus cadrer avec la recommandation du Conseil. En particulier, les risques sont liés au caractère possiblement optimiste des perspectives macroéconomiques pour 2010 et au manque d'informations sur les mesures censées soutenir l'assainissement prévu dans les deux dernières années, et sont aggravés par les incertitudes entourant la mise en œuvre des réductions des dépenses prévues.
L'effort budgétaire moyen de 1 ⅔ %, prévu sur la période 2010-2012, n'est pas conforme, lui non plus, à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126 paragraphe 7 et devra être renforcé par des mesures supplémentaires au cas où les prévisions de croissance relativement élevée pour 2010 et 2011 ne se concrétiseraient pas, afin de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard comme le recommande le Conseil. (16) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives.
Dans la recommandation qu'il a émise le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Lituanie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Lituanie s'est globalement conformée à cette recommandation, en dépit de lacunes dans la fourniture des données facultatives. La conclusion générale est que la Lituanie a mis en œuvre un processus d'assainissement vigoureux de ses finances publiques en 2009, alors que la situation économique se détériorait nettement, ce qui a contribué à l'ajustement en cours de l'économie et favorisé une participation harmonieuse au MCE II et la correction du déficit excessif.
L'économie se remet d'une grave récession, tandis que la croissance moyenne devrait rester bien inférieure sur le moyen terme au niveau qu'elle a atteint pendant les années de record absolu du cycle récent. L'assainissement opéré en 2009 constitue déjà un fort ajustement des finances publiques à la croissance plus faible attendue à moyen terme. Un contrôle plus rigoureux des dépenses et le renforcement du cadre budgétaire à moyen terme faciliteraient la poursuite nécessaire de l'assainissement. Le programme vise une diminution progressive du déficit public à partir de 2010, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard conformément à la recommandation du Conseil, bien que des risques pèsent sur ces résultats budgétaires pendant toute la période de programmation.
Eu égard à l'évaluation qui précède ainsi qu'à la recommandation formulée le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7 et à la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Lituanie est invitée à: i) envisager des mesures correctives supplémentaires en 2010, le cas échéant, afin de mener à bien l'assainissement prévu, en plus de mettre rigoureusement en œuvre les mesures inscrites dans le budget; ii) préciser les mesures qui s'imposent pour soutenir pleinement l'ajustement requis pendant la période de programmation, comme recommandé par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 7, et être disposée à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise conformément à l'article 126, paragraphe 7; iii) engager les réformes prévues du système de sécurité sociale, notamment la réforme du régime des retraites, de façon à contenir les risques élevés que les fortes augmentations attendues des dépenses de retraite au cours des prochaines décennies font peser sur la viabilité à long terme des finances publiques; iv) renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme ainsi que la communication des données budgétaires, et en assurant la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice.
Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Notes: Sources: Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2008 2009 2010 2011 2012 PIB réel (variation en %) PC jan. 2010 2,8 –15,0 1,6 3,2 1,2 COM nov. 2009 2,8 –18,1 –3,9 2,5 n.d. PC jan. 2009 3,5 –4,8 –0,2 4,5 n.d. Inflation IPCH (%) PC jan. 2010 11,1 4,2 –1 1 1,5 COM nov. 2009 11,1 3,9 –0,7 1,0 n.d. PC jan. 2009 11,2 5,4 3,6 –0,1 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PC jan. 2010 8,8 –7,7 –5,9 –2,9 –1,7 COM nov.
2009 11,8 –8,2 –10,8 –8,2 n.d. PC jan. 2009 5,4 –2,8 –5,7 –4,0 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) PC jan. 2010 –10,2 3,7 7,5 5,3 4,3 COM nov. 2009 –10,6 3,3 4,8 4,3 n.d. PC jan. 2009 –10,2 –1,8 –4,7 –5,7 n.d. Recettes des administrations publiques (% du PIB) PC jan. 2010 34,2 34,3 36,2 35,6 35,7 COM nov. 2009 34,2 36,1 36,8 36,3 n.d. PC jan. 2009 33,8 35,8 37,3 36,4 n.d. Dépenses des administrations publiques (% du PIB) PC jan. 2010 37,4 43,4 44,3 41,4 38,7 COM nov. 2009 37,4 45,9 46,0 46,0 n.d. PC jan. 2009 36,7 37,8 38,3 36,4 n.d. Solde des finances publiques (% du PIB) PC jan.
2010 –3,2 –9,1 –8,1 –5,8 –3,0 COM nov. 2009 –3,2 –9,8 –9,2 –9,7 n.d. PC jan. 2009 –2,9 –2,1 –1,0 0,0 n.d . Solde primaire (% du PIB) PC jan. 2010 –2,6 –7,8 –6,2 –3,6 –0,6 COM nov. 2009 –2,6 –8,4 –7,0 –7,1 n.d. PC jan. 2009 –2,3 –1,2 0,0 1,1 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC jan. 2010 –5,6 –7,0 –6,5 –5,0 –2,6 COM nov. 2009 –6,4 –7,6 –6,3 –7,5 n.d. PC jan. 2009 –4,4 –1,3 0,5 1,1 n.d. Solde structurel (% du PIB) PC jan. 2010 –6,0 –7,2 –6,8 –4,8 –2,3 COM nov. 2009 –6,3 –8,0 –7,0 –7,5 n.d.
PC jan. 2009 –4,9 –1,8 0,1 1,1 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC jan. 2010 15,6 29,5 36,6 39,8 41,0 COM nov. 2009 15,6 29,9 40,7 49,3 n.d. PC jan. 2009 15,3 16,9 18,1 17,1 n.d.