Avis de la Commission du 28 juillet 2010 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du réacteur EPR d’Olkiluoto (unité 3), en Finlande, en application de l’article 37 du traité Euratom (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) 2010/C 211/01 Le 12 février 2010 , la Commission européenne a reçu du gouvernement finlandais, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs du réacteur EPR d’Olkiluoto (unité 3). Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par les représentants du gouvernement finlandais lors de la réunion du groupe d’experts les 14 et 15 avril 2010 , les experts émettent l’avis suivant:
1. Les distances séparant la centrale du point le plus proche d’un autre État membre sont de 200 km pour la Suède et de 250 km pour l’Estonie. 2. Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. 3. Les éléments combustibles usés seront provisoirement entreposés sur le site, dans l’attente de la disponibilité d’un site de stockage en formation géologique profonde sur le territoire finlandais. Les déchets radioactifs solides seront conservés sur le site, dans des installations d’entreposage et de stockage agréées par les autorités finlandaises.
Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront libérés en vue de leur élimination comme simples déchets ou pour réutilisation ou recyclage, conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). 4. Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.
En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du réacteur EPR (unité 3) sur le site de la centrale nucléaire d’Olkiluoto en Finlande n’est pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l’espace aérien d’un autre État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2010 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission