Avis de la Commission du 27 septembre 2010 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche FRM situé à Garching, en République fédérale d’Allemagne, en application de l’article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) 2010/C 261/01 Le 5 mai 2010 , la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche FRM.
Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant: 1) La distance séparant l’installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Autriche, est de 70 km. 2) Dans des conditions de fonctionnement normales pour le déclassement et le démantèlement, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront aucune exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. 3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d'être définitivement éliminés dans un dépôt approuvé.
Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou bien destinés à être réutilisés ou recyclés, conformément aux critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom). 4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.
En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche FRM de Garching (République fédérale d'Allemagne), que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission