2010/275/: Décision de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4)

«2 La BCE peut uniquement accepter comme clients des banques centrales et des organisations européennes et internationales, et en vertu d’une décision ad hoc du conseil des gouverneurs, les administrations centrales des États membres de l’Union européenne ou les organismes publics désignés par ces administrations centrales pour les représenter.»

En relation avec la convention de prêt et sur demande de la Commission européenne, la BCE ouvre un compte au nom des prêteurs.

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués à partir du compte ou sur le compte au nom des prêteurs, que si ces paiements surviennent en relation avec la convention de prêt.

S’agissant du compte au nom des prêteurs, la BCE n’accepte et n’agit que sur instructions de la Commission européenne et n’accepte aucune instruction provenant d’un prêteur à titre individuel.

La BCE paie des intérêts sur le solde du compte au nom des prêteurs d’un montant équivalent au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360.

La présente décision entre en vigueur le 12 mai 2010.