2010/11/: Décision de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10298] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Aux fins de la présente décision, on entend par: «dispositif de blocage à monter soi-même», un dispositif qui bloque l’ouverture d’une fenêtre ou d’une porte de balcon ou limite cette ouverture à une position prédéterminée. Ce dispositif est conçu pour être monté par le consommateur sur une fenêtre ou une porte de balcon, «à l’épreuve des enfants» ou «résistant aux enfants», le fait que le dispositif ne puisse pas être rendu inopérant par un enfant âgé de moins de 51 mois.

Les exigences de sécurité spécifiques relatives aux dispositifs de blocage à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, que doivent comporter les normes européennes en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE figurent en annexe.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.