2010/12/: Décision de la Commission du 5 janvier 2010 exemptant certains services financiers du secteur postal en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2009) 10382] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Italie des services suivants: a) collecte de l’épargne du grand public via un compte courant; b) prêts pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés; c) services et activités d’investissement; d) services de paiement et de transfert de fonds.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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