2010/574/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts du Fonds européen de stabilité financière aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/15)

Conformément à l’accord-cadre régissant le FESF et eu égard aux conventions de prêt, la BCE ouvre un compte de trésorerie au nom du FESF.

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt.

La BCE, s’agissant du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF, accepte exclusivement les instructions soit du FESF, soit d’un agent que le FESF désigne dans le contexte de l’accord-cadre régissant le FESF pour agir pour son compte, et agit exclusivement sur les instructions de ceux-ci. Si un agent est désigné et que le FESF a demandé à la BCE d’accepter cet agent, l’agent: a) donne les instructions concernant le compte de trésorerie ouvert au nom du FESF; et b) gère ce compte de manière exclusive et permanente.

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt. À aucun moment, un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF n’est effectué à partir de ce compte.

Sans préjudice de l’article 4 ci-dessus, au cas où un montant doit être inscrit jusqu’au lendemain au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom du FESF, la BCE paie des intérêts sur ce solde d’un montant équivalent au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360. Le montant des intérêts payés par la BCE sur le compte de trésorerie n’est pas affecté par l’article 2.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.