2011/15/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31)
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Article premier Ouverture des comptes de trésorerie
La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»).
Article 2 Acceptation de paiements sur les comptes de trésorerie
Un compte de trésorerie d’une BCN est exclusivement utilisé pour traiter les paiements en relation avec une convention de prêt.
Article 3 Acceptation des instructions
La BCE, s’agissant d’un compte de trésorerie d’une BCN, accepte exclusivement les instructions de la BCN détenant le compte.
Article 4 Solde des comptes de trésorerie
À aucun moment, un montant n’est inscrit au débit d’un compte de trésorerie d’une BCN. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit de ces comptes n’est effectué à partir de tels comptes.
Article 5 Rémunération
La BCE paie des intérêts, sur le solde de fin de journée inscrit au crédit d’un compte de trésorerie d’une BCN, d’un montant égal au taux de facilité de dépôt applicable de la BCE sur la base du nombre exact de jours/360.
Article 6 Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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