Décision du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS)

La décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS), est modifié comme suit a) L’intitulé du règlement financier relatif au C.SIS est le suivant: «RÈGLEMENT FINANCIER POUR L’INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DU C.SIS DE SCHENGEN ET DU RÉSEAU ÉTENDU, Y COMPRIS LE CHIFFREMENT, RELIANT LES PARTIES NATIONALES DU SIS À LA FONCTION DE SUPPORT TECHNIQUE». b) Le premier alinéa du titre I est le suivant: «Le budget de la fonction de support technique du système d’information Schengen, y compris du réseau étendu, incluant le chiffrement, qui relie les parties nationales du système d’information Schengen à la fonction de support technique, prévu par les articles 92, 92 bis et 119 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après dénommé le “C.SIS”, implanté à Strasbourg, est constitué:».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle devient applicable à compter d’une date à déterminer dans une décision prise à l’unanimité par les représentants des États membres concernés. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.