Décision de la Commission du 13 juillet 2009 concernant l’aide au sauvetage de la société Les Volailles du Périgord et sa transformation en aide à la restructuration [C 31/08 (ex N 681/06)] [notifiée sous le numéro C(2009) 5494]
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Article premier
L’aide d’État d'un million EUR, octroyée par transformation de l’aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord» en aide à la restructuration, que la France a illégalement mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché commun.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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