2010/96/PESC: Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

1 L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne. L’objectif de la mission militaire de l’Union européenne est en particulier de contribuer à définir une perspective globale et durable pour le développement du secteur de la sécurité en Somalie grâce au renforcement des forces de sécurité somaliennes, en assurant une formation militaire spécifique et en appuyant la formation dispensée en Ouganda à 2000 recrues somaliennes jusqu’au niveau de la section, y compris une formation modulaire et spécialisée adéquate à l’intention des officiers et des sous-officiers. La mission militaire de l’Union européenne opère en étroite coopération et coordination avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies, la mission de l’Union africaine en Somalie (Amisom) et les États-Unis d’Amérique.

2 La formation militaire assurée par l’Union européenne à cet effet se déroule principalement en Ouganda, conformément à l’objectif politique de la mission de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, tel qu’il est défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 17 novembre 2009. Une composante de cette mission militaire de l’Union européenne est également basée à Nairobi.

1 Le colonel Ricardo GONZÁLEZ ELUL est nommé commandant de la mission de l’Union européenne.

2 Le commandant de la mission de l’Union européenne exerce les fonctions de commandant d’opération de l’Union européenne et de commandant de force de l’Union européenne.

L’état-major de la mission de l’Union européenne est situé en Ouganda. Il comprendra un bureau de liaison à Nairobi et une cellule de soutien à Bruxelles. Il remplit à la fois les fonctions d’état-major d’opération et d’état-major de force.

La décision relative au lancement de la mission militaire de l’Union européenne est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission.

1 Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne (TUE). Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la mission de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de la mission militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil.

2 Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3 Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de la mission militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

1 Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de la mission militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union européenne.

2 Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union européenne. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union européenne à ses réunions.

3 Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union européenne.

1 Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille aussi à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union.

2 Le commandant de la mission de l’Union européenne assiste le HR pour la mise en œuvre de la présente décision.

1 Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à la mission.

2 Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union européenne et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.

3 Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente mission.

4 Les États tiers qui apportent des contributions militaires appréciables à la mission militaire de l’Union européenne ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5 Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires appréciables.

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

1 Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) («Athena»).

2 Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne s’élève à 4,8 millions d'EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 32, paragraphe 3, d’Athena est fixé à 60 %.

1 Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’Union africaine (UA, Amisom) et à d’autres tiers associés à la présente décision des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de la mission militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil .

2 Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à l’Amisom et à d’autres tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à la mission militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil .

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La mission militaire de l’Union européenne prend fin en 2011, après deux périodes de formation consécutives de six mois.

3 La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union européenne, du bureau de liaison de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union européenne, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union européenne, établies dans Athena.

1 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Les décisions du COPS concernant la nomination d’un commandant de la mission de l’Union européenne, l’acceptation des contributions des États tiers, ainsi que l’établissement d’un comité des contributeurs sont également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.