Banque européenne d’investissement Décision du conseil des gouverneurs аu 30 mars 2009 concernant l ' augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT, VU l ' article 4, paragraphe 3, et l ' article 5, paragraphe 2, des statuts, CONSIDÉRANT QUE la mission de la Banque est définie à l’article 267 du traité instituant la Communauté européenne, CONSIDÉRANT QUE, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, des statuts de la Banque, l’unité de compte est définie comme étant l’euro, CONSIDÉRANT QUE la progression de l’activité de la Banque, ces dernières années, et l’évolution probable des prêts, en particulier dans l’optique de répondre aux invitations des Conseils européens et de l’Ecofin, impliquent un renforcement du soutien de la BEI à différentes activités, notamment au vu des perspectives économiques de l’Union européenne au cours des années à venir, CONSIDÉRANT QUE le conseil d’administration a délibéré des besoins en capital de la Banque, lors de sa réunion du 16 décembre 2008 , et conclu que le capital souscrit de la Banque devrait être porté à 232392989000 EUR; que la fraction versée devrait être limitée à 5 % et financée entièrement par la Banque à l’aide de sa réserve supplémentaire; et que le fonds de réserve devrait être reconstitué progressivement jusqu’à son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit, A DÉCIDÉ À L’UNANIMITÉ, le 30 mars 2009 , par la procédure écrite prévue à l’article 5 du règlement intérieur de la Banque, sur proposition du conseil d’administration, conformément à l’article 4, paragraphe 3, des statuts de la BEI, ce qui suit:
1. la réserve supplémentaire de la Banque, d’un montant de 5379241000 EUR, est considérée comme une réserve disponible; 2. sur la réserve disponible, 2000000000 EUR sont transférés à une réserve spécifique destinée à financer le MFS et des initiatives similaires; 3. au 1 er avril 2009 , le capital de la Banque est augmenté selon les modalités suivantes: 3.1. le capital souscrit par les États membres est relevé au prorata de leur participation; il passe de 164808169000 EUR à 232392989000 EUR, suivant le détail ci-dessous: Allemagne 37578019000 France 37578019000 Italie 37578019000 Royaume-Uni 37578019000 Espagne 22546811500 Belgique 10416365500 Pays-Bas 10416365500 Suède 6910226000 Danemark 5274105000 Autriche 5170732500 Pologne 4810160500 Finlande 2970783000 Grèce 2825416500 Portugal 1820820000 République tchèque 1774990500 Hongrie 1679222000 Irlande 1318525000 Roumanie 1217626000 Slovaquie 604206500 Slovénie 560951500 Bulgariе 410217500 Lituanie 351981000 Luxembourg 263707000 Chypre 258583500 Lettonie 214805000 Estonie 165882000 Maltе 98429500 3.2. sur la réserve disponible, 3379241000 EUR sont convertis en capital versé par transfert de la réserve supplémentaire vers le capital de la Banque;
3.3. ce capital est considéré comme faisant partie du capital souscrit et versé, ce qui porte le capital versé de la Banque de 8240408450 EUR à 11619649450 EUR; EN CONSÉQUENCE, 3.4. à compter du 1 er avril 2009 , les statuts de la Banque sont modifiés comme suit: le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 1, est libellé de la façon suivante: « La Banque est dotée d’un capital de 232392989000 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants: Allemagne 37578019000 France 37578019000 Italie 37578019000 Royaume-Uni 37578019000 Espagne 22546811500 Belgique 10416365500 Pays-Bas 10416365500 Suède 6910226000 Danemark 5274105000 Autriche 5170732500 Pologne 4810160500 Finlande 2970783000 Grèce 2825416500 Portugal 1820820000 République tchèque 1774990500 Hongrie 1679222000 Irlande 1318525000 Roumanie 1217626000 Slovaquie 604206500 Slovénie 560951500 Bulgarie 410217500 Lituanie 351981000 Luxembourg 263707000 Chypre 258583500 Lettonie 214805000 Estonie 165882000 Malte 98429500 » 4.
La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne . Par le Conseil des gouverneurs Le président C. Stavrakis Le secrétaire A. Querejeta