2010/136/: Décision de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’identificateur unique BPS-25271-9 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, à la pomme de terre (Solanum tuberosum L.) génétiquement modifiée EH92-527-1, telle que définie au point b) de l’annexe.

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision: a) les aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre BPS-25271-9; b) les denrées alimentaires contenant la pomme de terre BPS-25271-9, consistant en cette pomme de terre ou produites à partir de celle-ci, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de chacun de leurs ingrédients pris séparément ou du seul ingrédient dont elles se composent; c) les aliments pour animaux contenant la pomme de terre BPS-25271-9 ou consistant en cette pomme de terre, à la suite de la présence fortuite ou techniquement inévitable de cet OGM dans une proportion ne dépassant pas 0,9 % de l’aliment concerné ou de chacun des aliments dont il se compose.

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l’organisme» est «pomme de terre féculière à l’amylopectine».

1 Le plan de surveillance des effets sur l’environnement prévu par l’article 4 de la décision 2010/135/UE est considéré comme également applicable aux fins de la présente décision.

2 Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités de surveillance. Ces rapports précisent clairement quelles sont leurs parties à considérer comme confidentielles et contiennent une justification vérifiable du caractère confidentiel des informations concernées, conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1829/2003. Les parties confidentielles desdits rapports sont communiquées sous forme de documents distincts.

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Le titulaire de l’autorisation est BASF Plant Science GmbH, Allemagne.

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

BASF Plant Science GmbH (Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen, ALLEMAGNE) est destinataire de la présente décision.