2010/182/: Décision du Conseil du 16 février 2010 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1 La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2012 au plus tard.

2 La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif prévoit un ajustement annuel structurel d’au moins 3½ points de pourcentage du PIB en 2010 et 2011, et d’au moins 2½ points de pourcentage du PIB en 2012.

3 La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique que le déficit public ne dépasse pas 21270 millions d’EUR en 2010, 14170 millions d’EUR en 2011 et 7360 millions d’EUR en 2012.

4 La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique également que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 21760 millions d’EUR en 2010, 14680 millions d’EUR en 2011 et 7880 millions d’EUR en 2012.

5 La réduction du déficit devrait s’accélérer si les conditions économiques et budgétaires s’avèrent meilleures que celles actuellement prévues.

Pour mettre fin à la situation de déficit excessif et respecter la trajectoire d’ajustement, la Grèce met en œuvre un certain nombre de mesures d’assainissement budgétaire, notamment celles définies dans le programme de stabilité, en particulier: A. MESURES BUDGÉTAIRES URGENTES À PRENDRE AVANT LE 15 MAI 2010 Comme indiqué dans le programme de stabilité, comprenant les mesures budgétaires annoncées le 2 février 2010, la Grèce doit: Dépenses a) transférer 10 % des allocations budgétaires (autres que les salaires et les retraites) des ministères dans le budget 2010 vers une provision pour imprévus, en attendant une nouvelle répartition des crédits entre les ministères et l’identification des programmes de dépenses à rationaliser, en vue d’une réduction permanente et substantielle des dépenses; b) réduire la masse salariale, notamment en gelant les salaires nominaux au niveau de l’administration centrale, des administrations locales, des agences de l’État et des autres institutions publiques et procéder à des réductions d’effectifs; interrompre les nouveaux recrutements en 2010 et annuler les postes vacants dans l’administration, y compris pour les contrats temporaires, notamment en ne remplaçant pas les fonctionnaires titularisés partant à la retraite; c) réduire les allocations spéciales versées aux fonctionnaires (y compris à partir de comptes hors budget), en entraînant ainsi une réduction des rémunérations totales dans le secteur public, première étape dans l’amélioration du système des salaires et dans la rationalisation de la grille des salaires dans le secteur public; d) procéder à des réductions nominales des transferts versés par la sécurité sociale, y compris au moyen de mesures visant à restreindre l’indexation des prestations et des droits. Recettes e) appliquer un barème d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital; f) supprimer toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires; g) introduire l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants; h) introduire des taxes permanentes pour les bâtiments et augmenter les taux de l’imposition foncière par rapport aux taux appliqués au 31 décembre 2009; i) accroître les droits d’accise sur le tabac, l’alcool et les carburants par rapport aux taux applicables au 31 décembre 2009; j) définir en détail et mettre en œuvre avant la fin du mois de mars 2010 les réformes actuellement planifiées du système fiscal, en utilisant les gains d’efficacité potentiels pour réduire davantage le déficit. B. MESURES VISANT À PRÉSERVER LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2010 a) Dans la mesure où un certain nombre de risques qui entourent les plafonds fixés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, se réalisent, en ce qui concerne le déficit et la dette, la Grèce doit annoncer, dans le rapport qui sera présenté d’ici au 16 mars 2010, des mesures supplémentaires à celles prévues à l’article 2, section A, afin de veiller à ce que l’objectif budgétaire pour 2010 soit atteint. Des mesures supplémentaires devraient mettre l’accent sur les réductions de dépenses (par exemple, réduire davantage les dépenses courantes et en capital, y compris en annulant les affectations budgétaires dans la provision pour imprévus), mais visent également à accroître les recettes (par exemple, les recettes de TVA, en instaurant des droits d’accise sur les produits de luxe, y compris les véhicules à usage privé, et en augmentant les accises sur les produits liés à l’énergie). La première évaluation aura lieu, à cet égard, à l’occasion du premier rapport le 16 mars 2010. C. AUTRES MESURES À ADOPTER AVANT LA FIN DE 2010 Dépenses a) Adopter les réformes nécessaires pour réduire de manière significative l’incidence budgétaire du vieillissement de la population, au moyen d’une réforme du système des soins de santé et des retraites, à valider par la procédure d’examen par les pairs dans le cadre du comité de politique économique, en particulier, adopter une réforme des paramètres du système des retraites pour faire en sorte qu’il soit financièrement viable compte tenu du vieillissement de la population, et dans ce sens, intégrer dans la réforme une diminution des limites supérieures pour les pensions, un relèvement progressif de l’âge statutaire du départ à la retraite pour les hommes et pour les femmes, modifier la formule d’octroi des retraites afin de mieux refléter les cotisations versées durant l’ensemble de la vie professionnelle, améliorer l’équité entre les générations et rationaliser le système des allocations spéciales en faveur des retraites les plus faibles; b) réduire l’emploi dans le secteur public, en limitant encore les contrats temporaires et en appliquant la règle d’un recrutement pour cinq départs à la retraite; c) procéder à la réforme du système de paiement des salaires pour les fonctionnaires, en appliquant des principes unifiés de fixation et de planification des salaires; rationaliser la grille des salaires, tout en visant une réduction de l’enveloppe des salaires; il est également nécessaire de réaliser des économies sur les salaires au niveau local; la nouvelle grille unifiée des salaires dans le secteur public doit être étendue et affinée pour s’appliquer aux administrations locales et à différentes agences et pour faire en sorte de garder les éléments les plus performants dans le secteur public; Recettes d) renforcer résolument la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (en particulier en ce qui concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés et le système d’imposition des revenus des travailleurs indépendants), notamment en améliorant l’application des dispositions législatives relatives au recouvrement des taxes, et affecter les recettes potentielles à la réduction du déficit; e) poursuivre la modernisation de l’administration fiscale, notamment grâce à: la mise en place d’un service totalement responsable, qui devrait fixer des objectifs annuels et fonctionner dans le cadre des systèmes d’évaluation du suivi des résultats des bureaux de taxation; allouer les ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau, d’infrastructure et d’équipement, d’organisation de la gestion et de systèmes de partage de l’information, qui devraient disposer de garanties suffisantes contre une ingérence politique; Cadre budgétaire f) définir en détail les mesures à mettre en œuvre en 2011 et 2012 afin de respecter les objectifs fixés dans la version actualisée de janvier 2010; g) renforcer la position du ministère des finances par rapport aux autres ministères dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances annuelle et renforcer ses mécanismes de contrôle durant l’exécution budgétaire; assurer en outre l’exécution efficace d’un budget fondé sur les programmes; h) poursuivre la réforme du Bureau général de la comptabilité, notamment au moyen de la mise en place d’un service budgétaire totalement responsable, qui devrait fixer des objectifs de dépenses pluriannuels et fonctionner dans le cadre des systèmes d’évaluation du suivi des résultats; allouer les ressources nécessaires en termes de personnel de haut niveau, d’infrastructure et d’équipement, d’organisation de la gestion et de systèmes de partage de l’information, qui devraient disposer de garanties suffisantes contre une ingérence politique; i) adopter un cadre budgétaire à moyen terme, y compris des plafonds de dépenses contraignants sur la base d’une règle concernant les dépenses pluriannuelles, et mettre en place une agence indépendante pour la politique budgétaire, qui publie des données concernant les projets budgétaires et l’exécution budgétaire dans toutes les entités de l’administration en temps utile; j) dans le cadre budgétaire à moyen terme visé au point i), annoncer sans tarder des mesures supplémentaires de réduction permanente des dépenses pour le moyen terme; k) renforcer résolument la lutte contre la corruption dans l’administration, notamment en ce qui concerne les salaires et les allocations, les marchés publics, l’évaluation et la collecte des impôts; l) prendre les mesures nécessaires pour éviter une réduction de la durée moyenne de la dette publique; m) poursuivre les efforts visant à contrôler les facteurs autres que le recours net à l’emprunt, qui contribuent à l’évolution du niveau de la dette. D. AUTRES MESURES BUDGÉTAIRES À ADOPTER EN 2012 AU PLUS TARD Dépenses a) mettre en œuvre, en 2011 et 2012, des mesures d’ajustement à caractère permanent, qui misent principalement sur les dépenses courantes; plus précisément, procéder à des réductions des dépenses en vue de réaliser des économies permanentes sur les dépenses de consommation du gouvernement, notamment l’enveloppe des salaires et les transferts sociaux, et réduire l’emploi dans le secteur public; Recettes b) dans un cadre budgétaire à moyen terme, poursuivre rigoureusement la réforme de l’administration fiscale, tout en allouant les recettes potentielles à la réduction du déficit; Cadre budgétaire c) renforcer les mécanismes institutionnels pour fournir des prévisions budgétaires officielles fiables et crédibles tenant compte des données disponibles sur les tendances récentes et l’évolution de l’exécution; à cette fin, des experts extérieurs devraient réexaminer les prévisions macroéconomiques officielles; les prévisions des services de la Commission servent de point de repère; d) s’abstenir d’inclure des mesures de réduction du déficit à caractère exceptionnel dans les objectifs budgétaires; e) dans le cadre budgétaire à moyen terme, adopter des mesures supplémentaires de réduction permanente des dépenses en vue d’atteindre l’OMT d’un budget en équilibre ou excédentaire.

Afin de permettre un contrôle effectif et en temps utile des recettes et des dépenses, ainsi que le suivi approprié des développements budgétaires, la Grèce devrait: a) pour le 15 mai 2010 au plus tard, adopter la législation lui imposant de publier des rapports sur l’exécution budgétaire à un rythme mensuel, avec un délai maximum de dix jours à partir de la fin du mois; b) respecter l’obligation légale actuelle qui impose aux fonds de la sécurité sociale et aux hôpitaux de publier des bilans et des comptes annuels officiels; c) poursuivre les efforts en vue d’améliorer la collecte et le traitement des données de l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de la comptabilité, et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) no 2223/96, (CE) no 264/2000, (CE) no 1221/2002, (CE) no 501/2004, (CE) no 1222/2004, (CE) no 1161/2005, (CE) no 223/2009 et (CE) no 479/2009; d) coopérer avec la Commission (Eurostat) de manière à convenir rapidement d’un plan d’action visant à corriger les faiblesses statistiques, institutionnelles et de gouvernance; e) coopérer avec la Commission (Eurostat) et recevoir l’assistance technique appropriée pour l’établissement des statistiques budgétaires et d’autres statistiques macroéconomiques.

1 La Grèce soumet au Conseil et à la Commission, pour le 16 mars 2010 au plus tard, un rapport contenant le calendrier de mise en œuvre des mesures prises conformément à l’article 2 de la présente décision en vue de préserver les objectifs budgétaires de 2010, y compris les mesures nécessaires envisagées à l’article 2, section B, le cas échéant, et rend ledit rapport public.

2 La Grèce présente au Conseil et à la Commission, pour le 15 mai 2010 au plus tard, un rapport exposant les mesures destinées à se conformer à la présente décision, et le rend public. La Grèce présente et publie, par la suite, ces rapports pour chaque trimestre.

3 Les rapports visés au paragraphe 2 devraient contenir des informations détaillées sur: a) les mesures concrètes mises en œuvre à la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, y compris leur impact budgétaire quantifié; b) les mesures concrètes qu’il est prévu de mettre en œuvre après la date du rapport en vue de se conformer à la présente décision, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre et une estimation de leur impact budgétaire; c) l’exécution du budget de l’État sur une base mensuelle; d) l’exécution budgétaire infra-annuelle dans le cas de la sécurité sociale, des administrations locales et des fonds non budgétaires; e) l’émission et le remboursement de la dette publique; f) l’évolution permanente et temporaire de l’emploi dans le secteur public; g) les dépenses publiques en attente de paiement (arriérés cumulés); h) la situation financière des entreprises publiques et d’autres entités publiques (ces informations devraient être fournies sur une base annuelle).

4 La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue d’évaluer le respect de la présente décision par la Grèce. Dans le cadre de ces évaluations, la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par la présente décision en vue de la correction du déficit excessif.

La Grèce engage une action suivie d’effets pour se conformer à la présente décision d’ici au 15 mai 2010.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.