2010/210/: Décision de la Commission du 6 avril 2010 modifiant la décision 2009/296/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2010) 2060]

«1 Les États membres dont les inspecteurs constatent des infractions, quelles qu’elles soient, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 2, communiquent la date de l’inspection et la description de l’infraction aux parties suivantes: a) l’État membre du pavillon concerné et la Commission et, le cas échéant; b) l’État membre dans lequel l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation de thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge est établie.»

«3 Les États membres dont les inspecteurs observent une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave, telle que définie au point 1 de la section I de l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil , en informent immédiatement la Commission, qui le notifie alors directement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche ainsi qu’au secrétariat de la CICTA.

«5 Les États membres coopèrent de manière à ce que, si la poursuite d’une infraction est transférée à l’État membre d’enregistrement conformément à l’article 86 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil , la sécurité et l’intégrité de toute preuve de l’infraction constatée par les inspecteurs soient systématiquement garanties.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.