2010/214/: Décision de la Commission du 12 avril 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne [notifiée sous le numéro C(2010) 2227]

1 Sont admises en franchise de droits à l’importation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes nationaux ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes et organisations aux victimes du séisme survenu en avril 2009 dans la République italienne, ou mises gratuitement à leur disposition tout en demeurant la propriété des organismes et organisations en question.

2 Sont également admises en franchise de droits les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins durant leur période d’activité.

Le gouvernement de la République italienne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, la liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1.

Le gouvernement de la République italienne informe pleinement la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits au titre de l’article 1er, par catégorie générale de produits.

Le gouvernement de la République italienne informe la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, des mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009.

L’article 1er de la présente décision s’applique aux importations effectuées le 6 avril 2009 ou après cette date, et au plus tard le 31 mai 2010.

La République italienne est destinataire de la présente décision.