Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 14/08 (ex NN 1/08) mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock [notifiée sous le numéro C(2009) 8102] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide décrite ci-dessous mise en exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock, BankCo et AssetCo, est compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2: i) l’application rétroactive d’une commission réduite sur la facilité de trésorerie de la Bank of England qui a ensuite été reprise par le trésor public du Royaume-Uni («la facilité de trésorerie BoE/HMT») et le remboursement ultérieur des commissions excédentaires à Northern Rock après la scission de Northern Rock en BankCo et AssetCo; ii) l’assurance donnée par le trésor public du Royaume-Uni à la Financial Services Authority que Northern Rock opérera au-dessus des exigences réglementaires en matière de fonds propres; iii) le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers auprès de BankCo; iv) le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts interbancaires auprès de BankCo; v) la recapitalisation de BankCo à hauteur de 1,4 milliard GBP; vi) la facilité de trésorerie associée de 1,5 milliard GBP accordée à BankCo; vii) le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts interbancaires d’AssetCo; viii) l’accroissement de la facilité de trésorerie BoE/HMT, augmentée d’un montant allant jusqu’à 10 milliards GBP pour atteindre un maximum de 23 milliards GBP; ix) la recapitalisation d’AssetCo à hauteur de 1,6 milliard GBP; et x) la facilité de capital d’exploitation de 2,5 milliards GBP accordée à AssetCo.

Les conditions visées à l’article premier sont les suivantes: i) il convient de réaliser une séparation opérationnelle complète entre BankCo et AssetCo dès que possible et au plus tard pour la fin 2010; ii) les nouvelles offres de crédit de BankCo doivent être limitées à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 doit rester en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt; iii) les bilans des dépôts des particuliers auprès de BankCo au Royaume-Uni, en Irlande et à Guernesey doivent être limités à 20 milliards GBP jusqu’au 31 décembre 2011; si BankCo est encore sous TPO en 2012 et 2013, la limite pour les dépôts des particuliers sera de 23 milliards GBP pour 2012 et 26 milliards GBP pour 2013 ou jusqu’à la sortie de TPO; iv) BankCo ne doit pas se classer dans les trois premières catégories de crédits hypothécaires sur Moneyfacts pour les crédits à taux fixe ou variable sur 2, 3, ou 5 ans (à l’exclusion des crédits hypothécaires dont le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et des produits destinés aux acheteurs qui accèdent à la propriété) jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt; v) le gouvernement britannique ne doit pas conserver de participation majoritaire dans BankCo […]; à cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004; vi) BankCo […] doit indiquer dans un avis au public que la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers prendra fin en date du […] et que le Royaume-Uni ne sera plus tenu par les conventions de garantie sur les dépôts interbancaires à l’égard de BankCo à compter du 31 décembre 2010; vii) AssetCo doit conserver le crédit subordonné existant et aucun paiement de coupons ni versement sur le principal ne doit être effectué sur les instruments de crédit subordonné lorsqu’AssetCo en a la possibilité contractuelle, […]; viii) BankCo et AssetCo ne doivent pas prendre de participation dans d’autres entreprises ni se prévaloir des conventions de garantie ou de l’appartenance à l’État; ix) AssetCo ne doit pas entreprendre de nouvelles activités économiques en dehors des activités nécessaires à un soutien opérationnel en faveur de BankCo jusqu’à ce que la séparation opérationnelle soit effective […].

Le Royaume-Uni informera la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. De plus, le Royaume-Uni, à compter de l’adoption de la présente décision, soumettra tous les six mois des rapports détaillés sur les mesures prises pour s’y conformer.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.