2010/358/: Décision de la Commission du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 27/08 (ex N 426/05), que l’Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH) [notifiée sous le numéro C(2010) 172] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La décision adoptée le 7 juin 2006 dans l’affaire N 426/2005 est révoquée.

L’aide d’État d’un montant de 9130995 d’EUR aux prix de 2007 que l’Allemagne a accordée illégalement à Sovello en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché commun.

1 L’Allemagne récupère l’aide mentionnée à l’article 2 auprès du bénéficiaire.

2 Le montant de l’aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l’aide a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

4 L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

1 Dans un délai de deux mois après la publication de la présente décision, l’Allemagne communiquera les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (créance principale et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) la description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Allemagne informera la Commission de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. À la demande de la Commission, l’Allemagne présentera sans délai des informations sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. En outre, l’Allemagne transmettra des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts que le bénéficiaire a déjà remboursés.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.