Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA [notifiée sous le numéro C(2009) 8123] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide sous forme de garantie illégalement octroyée par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE pour couvrir le prêt accordé le 30 décembre 2005 par BancApulia à Ixfin constitue une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.

1 L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2 Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

4 L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.