2010/372/: Décision de la Commission du 18 juin 2010 relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 3847]

1 Par «appoint», on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d'une substance réglementée, qu'elle soit vierge, récupérée ou régénérée, qui n'a pas été utilisée dans le cycle de fabrication auparavant et qui est nouvellement introduite dans le cycle de fabrication.

2 Par «émission», on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d'une substance réglementée libérée dans l'atmosphère, dans l'eau ou dans le sol au cours de l'utilisation comme agent de fabrication, ainsi que durant le stockage et la manutention sur le site de l'installation.

1 L'annexe de la présente décision établit la liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication à compter du 1er janvier 2010.

2 Chaque entreprise utilise uniquement la substance et le procédé de fabrication indiqués à l'annexe.

3 Les quantités, définies à l'annexe, qui peuvent, sur une base annuelle, être utilisées comme appoint et émises par chacune des entreprises ne sont pas dépassées. Le quota alloué n'est plus valable à la fin de l'année au cours de laquelle l'installation pour laquelle il avait été octroyé est définitivement mise hors service.

Une entreprise peut transférer tout ou partie de son quota d'appoint alloué pour une installation existante figurant en annexe, quelle que soit la substance ou l'utilisation pour laquelle la quantité a été allouée, à une autre entreprise énumérée en annexe. L'entreprise bénéficiaire peut employer la quantité transférée pour la substance et l'utilisation indiquées pour cette entreprise en annexe. Le transfert ne prend effet qu'après sa notification à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés et la confirmation par la Commission de la réception de cette notification.

Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées en annexe en informent dans les trois mois la Commission et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'installation est située.

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: Anwil SA Ul. Torunska 222 87-805 Wloclawek POLOGNE Arkema France SA 420 rue d'Estienne-D'Orves 92705 Colombes Cedex FRANCE Bayer Material Science AG CAS-PR-CKD, Gebäude B669 41538 Dormhagen ALLEMAGNE CUF Quimicos Industriais SA Quinta da Industria Beduidu 3860-680 Estarreja PORTUGAL Potasse et produits chimiques SA 95 rue du Général-de-Gaulle 68802 Thann Cedex FRANCE Perstorp France SAS Rue Lavoisier BP 21 38801 Le Pont de Claix FRANCE Solvay Solexis SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate (MI) ITALIE Teijin Twaron BV Oosterhorn 6 9936 AD Farmsum PAYS-BAS