2010/430/PESC: Décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Afin de contribuer à la mise en œuvre renforcée de la stratégie de l’Union européenne sur les ADM, qui est fondée sur les principes du multilatéralisme effectif, de la prévention et de la coopération avec les pays tiers, un réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération est établi en vue de promouvoir les objectifs suivants: a) encourager le dialogue politique et de sécurité ainsi que des discussions à long terme sur les mesures de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs au sein des sociétés civiles, et plus particulièrement entre les experts, les chercheurs et les universitaires; b) donner aux personnes participant aux travaux des instances préparatoires compétentes du Conseil l’occasion de consulter le réseau sur des questions liées à la non-prolifération et permettre aux représentants des États membres de participer aux réunions du réseau présidées par le représentant du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant); c) constituer une étape utile de l’action menée par l’Union et la communauté internationale en matière de non-prolifération, en particulier en fournissant un rapport et/ou des recommandations au représentant du haut représentant; d) contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers aux défis de la prolifération et à la nécessité de travailler en coopération avec l’Union et dans le cadre des enceintes multilatérales, en particulier les Nations unies, afin de prévenir, de décourager, d’arrêter et, si possible, de supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial.

2 À la lumière de la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC, le champ d’activités du réseau européen proposé de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération n’est pas limité à l’examen des questions liées aux menaces que constitue la prolifération des ADM, mais couvre aussi les questions liées aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. L’inclusion de la question des armes conventionnelles dans le domaine d’activités du réseau offrira un excellent outil pour tenir un dialogue et formuler des recommandations concernant l’action de l’Union dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne sur les ALPC et la politique de l’Union en matière d’armes conventionnelles.

3 À cet égard, les projets soutenus par l’Union portent sur les activités spécifiques suivantes: a) prévoir les moyens nécessaires pour organiser une réunion de lancement et une conférence annuelle en vue de soumettre un rapport et/ou des recommandations au représentant du haut représentant; b) prévoir les moyens financiers et techniques nécessaires pour créer une plate-forme sur internet afin de faciliter les contacts et de favoriser le dialogue concernant la recherche au sein du réseau de groupes de réflexion analysant les questions liées aux ADM et aux armes conventionnelles, y compris les ALPC. Une description détaillée des projets figure en annexe.

1 Le haut représentant est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération, qui s’appuie sur la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), le Peace Research Institute Frankfurt (HSFK/PRIF) (institut de recherche pour la paix de Francfort), l’Institut international d’études stratégiques (IISS) et l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI). Le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération remplit cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3, est de 2182000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.

2 La Commission rend compte des aspects financiers des projets visés à l’article 1er, paragraphe 3.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.