Décision de la Commission du 19 novembre 2009 relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni [notifiée sous le numéro C(2009) 8112] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État accordée illégalement par l’Italie à partir du 1er janvier 2006, en application du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 et de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, à Alcoa Trasformazioni, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun. Le montant de l’aide est calculé selon la méthode indiquée au considérant 285 de la présente décision.

1 L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 1er qui a été versée au bénéficiaire. Pour la Vénétie, la récupération porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d’adoption de la présente décision. Pour la Sardaigne, elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 18 janvier 2007.

2 Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2007 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4 L’Italie annule tous les paiements à venir de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2 L’Italie applique la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérerauprès du bénéficiaire; b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour seconformer à la présente décision; c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure derembourser l’aide.

2 L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.