2010/461/PESC: Décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1 Aux fins d’assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), l’Union apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants: renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification du TICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides, renforcer les capacités des États signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification en application du TICE et leur permettre de tirer pleinement parti de la participation au système du TICE.

2 Les projets qui doivent être soutenus par l’Union visent les objectifs spécifiques suivants: a) améliorer l’exploitation et le caractère durable du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE; b) renforcer les capacités de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE dans les domaines des inspections sur place et de la surveillance et de la vérification des gaz rares, pour la détection et l’identification d’éventuelles explosions nucléaires; c) fournir aux pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes une assistance technique visant à intégrer pleinement les États signataires dans le système de surveillance et de vérification du TICE. Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du TICE. Une description détaillée des projets figure en annexe.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à la commission préparatoire de l’OTICE.

3 La commission préparatoire de l’OTICE s’acquitte de sa mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec ladite commission.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 5280000 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission européenne supervise la bonne mise en œuvre de la contribution de l’Union visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission européenne s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission européenne fournit des renseignements sur les aspects financiers des projets visés à l’article 3, paragraphe 3.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de l’accord de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.