2010/474/UE: Décision de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’aide d’État C 4/03 (ex NN 102/02) mise à exécution par l’Italie en faveur de WAM SpA [notifiée sous le numéro C(2010) 1711] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les aides accordées à WAM SpA au titre de la loi 394/81 relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces aides n’ont pas été préalablement notifiées à la Commission, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, et constituent de ce fait des aides illégales, exception faite de la partie de l’aide exemptée sur la base d’une exemption par catégorie.

1 L’aide d’un montant de 108165,10 EUR accordée par l’Italie à WAM SpA le 24 novembre 1995 sous la forme d’une bonification d’intérêt constitue une aide d’État. La partie de cette aide correspondant aux coûts admissibles relatifs aux services de conseil, à la participation aux foires et aux expositions, ainsi qu’aux études de marché, qui s’élève à 6489,906 EUR, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur. L’Italie prend toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA, le montant d’aide incompatible, soit 101675,194 EUR.

2 L’aide d’un montant de 182550,80 EUR accordée par l’Italie à WAM SpA le 9 novembre 2000 sous la forme d’une bonification d’intérêt constitue une aide d’État. La partie de cette aide correspondant aux coûts admissibles relatifs aux mesures de formation, qui s’élève à 2464,44 EUR, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur. L’Italie prend toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA, le montant d’aide incompatible, soit 180086,36 EUR.

3 Les intérêts sur les montants devant être récupérés en application de la présente décision sont calculés de la date à laquelle les aides d’État incompatibles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, WAM SpA, à celle de leur récupération effective.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification aux autorités italiennes.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire, WAM SpA; b) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents qui attestent que le bénéficiaire, WAM SpA, a été sommé de rembourser l’aide.

2 L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle communique sans délai sur simple demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

La République italienne est destinataire de la présente décision.