2010/479/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision n ° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

La position à adopter par l’Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 est exposée dans le projet de décision du comité conjoint figurant à l’annexe.

La décision du comité conjoint est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 s’appliquent jusqu’au 30 juin 2014 en lieu et place des règles d’origine figurant à l’annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000.

La présente décision entre en vigueur le jour de l’échange par les parties de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives. L’article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2009.