2010/669/UE: Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas

La position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE, institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la modification de l’annexe IV de l’accord, est basée sur le projet de décision du conseil conjoint Cariforum-UE joint à la présente décision. Il peut néanmoins être convenu d’apporter au projet de décision des modifications sur la forme qui n’affectent pas le fond, sans qu’il ne faille modifier la présente décision.

1 L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit: a) l’annexe IV E est modifiée comme suit: i) le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire. Sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, les sous-secteurs A, B, C et D qui ne sont pas énumérés sont ouverts dans tous les États du Cariforum signataires sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national. Les États du Cariforum qui ne sont pas mentionnés dans les sous-secteurs inclus dans cette liste sont, sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, ouverts sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national dans ces sous-secteurs. Toutes les réserves, limitations ou exclusions figurant dans la présente annexe et s’appliquant aux États du Cariforum et reprises sous “CAF” ne s’appliquent pas aux Bahamas.» ii) l’appendice à l’annexe IV E – Les Bahamas, établie à l’annexe I de la présente décision, est ajoutée après la liste; b) l’annexe IV F est modifiée comme suit: i) le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire.» ii) l’appendice à l’annexe IV F – Les Bahamas, établie à l’annexe II de la présente décision, est ajoutée après la liste.

2 Toutes les autres dispositions figurant aux points 1 à 9 de l’annexe IV E et aux points 1 à 11 de l’annexe IV F s’appliquent aux Bahamas.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, les modifications à l’annexe IV E et à l’annexe IV F sont applicables provisoirement.