Décision de la Commission du 20 juillet 2010 établissant un groupe des utilisateurs de services financiers

Il est institué un groupe des utilisateurs de services financiers, ci-après dénommé le «groupe».

1 Le groupe a pour mission: a) de conseiller la Commission dans le cadre de la préparation d'actes législatifs ou d'autres initiatives politiques ayant une incidence sur les utilisateurs de services financiers, notamment les consommateurs, les investisseurs de détail et les microentreprises; b) de fournir des indications, avis et conseils sur la mise en œuvre pratique des politiques précitées; c) de chercher activement à identifier, dans le domaine des services financiers, les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs de ce type de services; d) selon que de besoin, et en accord avec la Commission, d'assurer les relations avec les représentants des utilisateurs de services financiers et les organes représentatifs au niveau de l'Union européenne et au niveau national, ainsi qu'avec d'autres groupes consultatifs administrés par la Commission, tels que le groupe consultatif européen des consommateurs, le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières et le groupe d'experts sur l'éducation financière, et de leur fournir des informations.

2 L'avis du groupe sera demandé sur des questions ayant trait à tous les domaines des services financiers, notamment les opérations bancaires de détail, le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire, les moyens et systèmes de paiement, les assurances vie et non vie, les pensions, les produits d'investissement de détail, les marchés de valeurs mobilières et la surveillance financière.

1 Le groupe est composé de 20 membres, dont au moins 11 représentent les intérêts des consommateurs et des investisseurs de détail, conformément au paragraphe 2, points a) et b), du présent article.

2 La Commission désigne les membres du groupe à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt. Les membres sont: a) des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs; b) des personnes désignées pour représenter les intérêts des investisseurs de détail; c) des personnes désignées pour représenter les intérêts des microentreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , à l'exclusion toutefois des entreprises dont l'activité économique principale est la prestation de services financiers; ou d) des experts individuels ayant des connaissances sur les services financiers reflétant le point de vue des utilisateurs de tels services, à l'exclusion des personnes actuellement employées par le secteur des services financiers ou agissant en son nom.

3 Les membres sélectionnés sur la base du paragraphe 2, point d), du présent article sont désignés à titre personnel.

4 Le mandat des membres du groupe a une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

5 Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne remplissent plus les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ou à l’article 339 du traité peuvent être révoqués ou remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6 Les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d'engagement à agir au service de l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration d'absence ou d'existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

7 Le nom des membres est publié dans le registre des groupes d'experts de la Commission et sur les sites web pertinents de celle-ci.

8 Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

1 Le groupe élit, à la majorité simple, un président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée d'un an chacun. Leur mandat est renouvelable.

2 En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques dans le cadre du mandat du groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

3 En accord avec la Commission, le groupe peut inviter des experts possédant des connaissances spécifiques à participer à ses travaux ou aux travaux des sous-groupes.

4 Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5 Le groupe se réunit environ huit fois par an, en principe dans les locaux de la Commission à Bruxelles, sous la forme et selon le calendrier définis par la Commission. À la demande de ses membres, une réunion peut être organisée dans un autre État membre une fois par an.

6 La Commission assure le secrétariat du groupe. Des fonctionnaires de la Commission peuvent assister aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

7 Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d'experts.

8 La Commission peut publier sur l'internet, dans la langue originale du document, toute contribution écrite du groupe.

1 Les membres du groupe perçoivent une rémunération annuelle de 10000 EUR en échange de leurs services. Le niveau de leur rémunération est réexaminé après trois ans.

2 Les frais sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

3 Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour exposés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Lorsque cela est possible, les services de la Commission peuvent rembourser les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour des experts invités ponctuellement, à condition que la Commission ait donné préalablement son accord, et conformément aux règles de la Commission sur la rémunération des experts externes.

4 Le cas échéant, le groupe peut demander que des travaux de recherche extérieurs soient réalisés pour lui permettre de mener à bien sa mission. Si la Commission estime que cette demande est justifiée, elle peut décider de lui octroyer, à cette fin, une partie de son budget annuel de recherche, dans la limite de 150000 EUR. La Commission gère le budget en conformité avec ses règles et procédures applicables.