2010/724/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 concernant la position de l’Union européenne sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

La position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.

La décision du Comité mixte de l’agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

«3 Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»

«1 Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3.»

Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par les textes des appendices joints à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.