Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Il est institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux, ci-après dénommé «groupe».

Le groupe a pour mission: a) d’apporter conseil et assistance à la Commission en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux; b) d’apporter conseil et assistance à la Commission sur toute question liée aux services postaux relevant de sa compétence; c) d’apporter conseil et assistance à la Commission en vue de favoriser le développement du marché intérieur pour les services postaux et l’application uniforme du cadre réglementaire applicable aux services postaux dans tous les États membres; d) de consulter les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finals, en accord avec la Commission, de manière détaillée et à un stade précoce de ses travaux d’expertise, dans un esprit d’ouverture et de transparence.

1 Le groupe est composé des autorités réglementaires nationales dans le domaine des services postaux. Ces autorités sont représentées par leur dirigeant ou, dans des circonstances exceptionnelles, par d’autres représentants, comme indiqué en annexe. Le groupe comprend un membre par État membre.

2 Les noms des autorités nationales sont publiés dans le Registre des groupes d’experts de la Commission

1 Le groupe élit un président parmi ses membres. Le président convoque les réunions du groupe en accord avec la Commission.

2 En accord avec les services de la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour étudier des thèmes spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe.

3 Les autorités réglementaires nationales indépendantes pour le secteur postal des pays de l’Espace économique européen (EEE) qui ne sont pas des États membres, ainsi que celles des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ont le statut d’observateur et sont représentées à un niveau approprié. Le groupe peut également, en accord avec le représentant de la Commission, inviter ponctuellement d’autres experts et observateurs à participer aux réunions.

4 Les membres du groupe d’experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5 Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6 Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission .

1 Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

2 Les fonctions exercées par les membres, les experts et les observateurs ne font l’objet d’aucune rémunération.

3 Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Le groupe présente un rapport annuel de ses activités à la Commission.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Le groupe prend ses fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.