Décision n ° 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie

1 L’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière sous la forme d’un don d’un montant maximal de 90000000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels qu’ils ont été identifiés dans le programme actuel du FMI.

2 La Commission gère le décaissement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou des ententes conclus entre le FMI et la Moldavie ainsi que des principes et des objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l’accord de partenariat et de coopération et dans le plan d’action conclus entre l’Union et la Moldavie. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l’évolution de la gestion de l’assistance et elle leur communique les documents pertinents.

3 L’assistance macrofinancière de l’Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l’article 2, paragraphe 1.

1 La Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique liées à l’assistance macrofinancière de l’Union, qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord comprenant un calendrier pour leur réalisation (ci-après dénommé «le protocole d’accord»). Ces conditions sont conformes aux accords ou ententes conclus entre le FMI et la Moldavie ainsi qu’aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l’accord de partenariat et de coopération et dans le plan d’action conclus entre l’Union et la Moldavie. Ces principes et objectifs visent à renforcer l’efficacité et la transparence de l’assistance, ainsi que la responsabilité en ce qui concerne sa gestion, y compris en particulier les systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie. La Commission évalue régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un accord de don qui doit être conclu entre la Commission et les autorités moldaves.

2 Pendant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle assistance dans la Moldavie et le respect du calendrier convenu.

3 La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union et que les conditions de politique économique convenues sont remplies de manière satisfaisante. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, avec le comité économique et financier.

1 Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à la disposition de la Moldavie sous la forme d’un don en trois versements minimum. Le montant de chaque versement est fixé dans le protocole d’accord.

2 La Commission effectue les versements pour autant que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient remplies. La deuxième tranche et la ou les tranches suivantes sont décaissées au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

3 Les fonds de l’Union sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, les fonds de l’Union peuvent être transférés au Trésor de l’État moldave en tant que bénéficiaire final.

L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ainsi qu’à ses modalités d’application . En particulier, le protocole d’accord et l’accord de don à conclure avec les autorités moldaves prévoient que la Moldavie adopte des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds de l’Union, le protocole d’accord et l’accord de don prévoient également que la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), réalise des contrôles, notamment des vérifications et des inspections sur place. Ils prévoient, en outre, que la Cour des comptes réalise des audits, y compris, le cas échéant, sur place.

1 La Commission est assistée par un comité.

2 Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

1 Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, ainsi qu’une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année qui précède. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique énoncées dans le protocole d’accord, les performances économiques et budgétaires de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.

2 Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, la Commission présente un rapport d’évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.